LES FRAIS LIES A L’ACHAT :

Chacun sait que le vendeur d'un logement ne perçoit pas la totalité de la somme acquittée par l'acheteur. En plus du prix celui-ci doit payer en effet les frais dits "de notaire", ainsi que, dans certains cas, la commission d'intermédiaire.

Les frais de notaire :

Les "frais de notaire", comprennent la rémunération due, les remboursements de ses frais et les impôts et taxes versés au Trésor public.

La rémunération du notaire

Le travail du notaire est rémunéré d'abord par des "émoluments", dont le montant est proportionnel au prix de vente.

Le notaire perçoit ensuite des émoluments de formalités qui correspondent aux diverses tâches qu'il accomplit vis-à-vis de l'administration : vérification du permis de construire, extrait de cadastre, etc. Le tarif est fixé par décret pour chaque type de démarches. Le montant global de ces émoluments de formalité dépend donc des modalités d'acquisition (recours ou non à un emprunt, etc.).

Les remboursements de frais

Le notaire peut être amené à engager un certain nombre de frais pour le compte des ses clients. Ces frais font naturellement l'objet d'un remboursement par l'acquéreur.

Les impôts et taxes

Les frais "de notaire" comprennent enfin les droits d'enregistrement perçus par l'officier public et reversés au Trésor Public.

Les droits d'enregistrement s'appliquent au prix de vente, auquel s'ajoutent toutes les "charges augmentatives du prix de vente", mises à la charge de l’acquéreur.

La commission d’agence :

Quand l'intermédiaire est un agent immobilier, le montant de la commission est fixé par accord entre les deux parties.

La commission est payée lors de la signature de l'acte authentique. Quand une des conditions fixées dans l'avant-contrat n'est pas réalisée (non-obtention du prêt, etc...), la commission n'est pas due, sauf faute du mandant ou de l'autre partie.

Sur le plan fiscal, il vaut mieux que le mandat mette la commission à la charge de l'acquéreur, qui devra alors la payer directement à l'intermédiaire. Dans le cas contraire, en effet, elle ferait partie intégrante du prix de vente et l'acquéreur devrait payer des droits d'enregistrement sur le montant de cette commission.

A retenir
La commission d'intermédiaire n'est pas soumise aux droits d'enregistrement quand le mandat la met expressément à la charge de l'acquéreur.

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