LES ETAPES DE L’ACHAT :

Il existe schématiquement 3 étapes pour effectuer un achat :

- L’offre d’achat
- La promesse de vente ou bien le compromis de vente
- L’acte authentique.


1° L’offre d’achat :

C’est la première étape vers l’achat ; l’offre d’achat ou proposition d’achat est utilisée par l’acquéreur qui souhaite proposer un prix d’achat différent du prix de mise en vente demandé. Cela permet d’engager une négociation de prix.

L’offre d’achat contient le prix proposé par l’acheteur et un délai de validité au terme duquel elle devient caduque.

A noter que depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d’achat assortie du versement d’une somme d’argent par l’acheteur.
Sachez toutefois que l’acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu’elle contient sont acceptées par le vendeur.

2° L’avant-contrat :

La promesse de vente :

Elle peut être réalisée par un agent immobilier, entre particuliers ou par un notaire.
La promesse de vente engage surtout le vendeur. Le propriétaire donne en quelque sorte une option au candidat acheteur. On y stipule une date limite. En contresignant cette promesse, l’acheteur accepte le bénéfice de la promesse et, jusqu’à cette date limite, il a le droit d’acheter ou non le bien. En contrepartie de cette option, il verse une indemnité d’immobilisation. Cette somme représente en général 10% du prix de vente, mais il est possible de diminuer ce montant. Les parties sont libres de négocier.

A retenir
Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)
Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs de logements anciens bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours et ce, quel que soit le cadre de la transaction (contrat rédigé entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel).
Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celle-ci prend une forme "authentique" : dans ce cas, on ne parle pas de délai de rétractation mais d'un délai de réflexion de 7 jours.


Le compromis de vente :

Il s'agit ici d'un véritable acte de vente puisque les deux parties sont engagées de façon irrévocable: le vendeur promet de vendre au candidat, qui promet d'acheter. Ce dernier verse en contrepartie un "dépôt de garantie" comme dans n'importe quel contrat.
Si l'une des deux parties concernées renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant, des dommages-intérêts.

A retenir
Dans les deux cas du compromis et de la promesse, si vous avez recours à des prêts, l’avant-contrat est conclu sous condition suspensive d'obtenir son financement. Si votre prêt est refusé, toutes sommes versées doivent être remboursées.


3° L’acte authentique :

Il se signe devant notaire. C’est à ce moment que vous devenez effectivement propriétaire. Vous réglez alors le solde du prix, ainsi que les frais annexes. On vous remet alors les clés de votre logement.

A retenir
Si plusieurs notaires participent au contrat (le votre et celui du vendeur ou de la banque), il n'y a pas de surcoût, ils se partagent les honoraires.

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