Pourquoi signer un avant-contrat ?

La vente d’un bien immobilier suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités : l’acquéreur doit obtenir généralement son prêt, le notaire doit demander un état hypothécaire, l’extrait cadastral, etc…

En outre, la vente d'un bien ne concerne pas exclusivement le vendeur et l'acquéreur. Elle intéresse aussi les collectivités locales, telle que la commune qui peut, comme à Levallois, préempter, c'est-à-dire acquérir le bien, le locataire si le local vendu est encore occupé, la banque du vendeur qui n'a peut-être pas remboursé tous ses crédits au moment où il met en vente…

C’est pourquoi toutes ces exigences imposent une formation progressive du contrat. Entre le moment où les parties se mettent d’accord sur les conditions essentielles du contrat et l’acte authentique, il s’écoule un délai plus ou moins long (environ 3 mois pour Levallois), pendant lequel les parties fixent par un avant-contrat le contenu de leur accord.

Le compromis ou la promesse de vente permet donc de lier vendeur et acquéreur pendant ce laps de temps. Autrement dit, l’avant-contrat ratifie par écrit les principaux termes de leur accord, en attendant de signer le contrat de vente définitif.

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